Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre INOFEK FORMATIONS (SAS, 7 rue Descartes, 95330 Domont, SIRET 106 081 813 00011, déclaration d'activité n° 11951039995) et toute personne physique ou morale — le Client — souscrivant à une action de formation.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

L'inscription est effective après entretien de positionnement, retour du devis ou de la convention de formation signé(e) et, le cas échéant, accord de prise en charge du financeur.

Une convocation précisant les dates, horaires et modalités (présentiel, distanciel ou mixte) est adressée au stagiaire avant le démarrage.

Le parcours certifiant RS6792 « Intégrer l'intelligence artificielle conversationnelle dans le cycle de vente » est proposé au tarif de 1 650 € net de taxe pour 15 heures, frais de passage de la certification inclus.

INOFEK Formations n'est pas assujettie à la TVA sur les actions de formation professionnelle continue (article 261-4-4° a du CGI).

Sauf convention particulière, le règlement s'effectue par virement à réception de facture, à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Lorsque le Client demande une prise en charge (OPCO, employeur, autre financeur), il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation.

En cas de prise en charge partielle ou de refus du financeur, le solde reste dû par le Client.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Au-delà de 10 jours ouvrés avant le démarrage, aucun frais n'est retenu.

Entre 10 et 3 jours ouvrés avant le démarrage : 30 % du coût de l'action est facturé. À moins de 3 jours ouvrés ou en cas d'absence non justifiée : 100 % du coût est facturé et ne peut faire l'objet d'une prise en charge par le financeur.

En cas d'abandon en cours de parcours, seules les heures réalisées sont facturées, sauf cas de force majeure dûment justifié.

INOFEK Formations se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure) ; le Client en est informé au plus tôt et les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées sur une prochaine session.

Pour les contrats conclus à distance avec un particulier finançant lui-même sa formation, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature, conformément au Code de la consommation.

Pour un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses frais, le délai de rétractation est de 10 jours (article L. 6353-5 du Code du travail).

INOFEK Formations s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement décrits dans le programme, et à remettre au stagiaire les attestations réglementaires (assiduité, fin de formation).

Le stagiaire s'engage à respecter les horaires, le règlement intérieur et à signer les feuilles d'émargement. En distanciel, il doit disposer d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'un environnement propice au suivi.

Le parcours prépare à la certification RS6792 enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences. L'inscription à l'épreuve est réalisée auprès du certificateur ; la délivrance du certificat relève de la décision du jury.

L'obtention de la certification n'est pas garantie par INOFEK Formations, qui met en œuvre l'ensemble des moyens de préparation prévus au programme.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter la référente handicap, Levana Attias (contact@inofekformations.com — 07 67 04 12 60), avant l'inscription afin d'étudier les adaptations nécessaires.

Les supports pédagogiques remis restent la propriété d'INOFEK Formations : toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Les parties s'engagent à la confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la formation. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@inofekformations.com ; une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés dans le cadre de notre démarche qualité.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Pontoise sont seuls compétents. Le droit français est applicable.